Conditions générales de ventes

1. Définitions

Le terme « acheteur » désigne toute personne, entreprise ou société qui achète ou pour le compte de laquelle une œuvre est achetée auprès d’un artiste par l’intermédiaire du présent site internet « extrasmall.1030.be ».

Le terme « ASBL » désigne l’ASBL « Arts et Cultures 1030 », sise Chaussée de Haecht, 147 à 1030 Schaerbeek, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0421.267.040.

Le terme « artiste » désigne la personne qui met en vente les œuvres dont elle est l’auteur sur le présent site internet. 

Le terme « livraison » désigne la remise matérielle de l’œuvre par l’artiste vendeur à l’acheteur.

2. Objet – Généralités 

Les présentes conditions d’utilisation sont applicables à toutes personnes qui fait usage du présent site internet « extrasmall.1030.be » pour vendre/acheter une œuvre, que l’acheteur/le vendeur soit professionnel ou consommateur, et à tout achat/vente réalisé par l’intermédiaire du présent site. 

L’achat/vente d’une œuvre par l’intermédiaire du présent site implique une acceptation sans réserve des présentes conditions d’utilisation, qui priment sur toutes autres. 

L’ASBL se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’achat/vente.

Bien que l’ASBL facilite la vente opérée entre l’artiste et l’acheteur, elle n'est ni l'acheteur ni le vendeur des œuvres. L’artiste est le vendeur. 

3. Achat - Prix - Paiement

Le prix d’achat de l’œuvre est celui indiqué sur le présent site internet.

Le paiement est effectué via la solution de paiement en ligne STRIPE, qui offre différents moyens de paiement. 

Un supplément de frais pour le paiement en ligne est facturé à l’acheteur par et pour la société STRIPE.

La responsabilité de l’ASBL ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

L’ASBL précise qu’elle ne prend aucune commission sur le prix de vente. 

Si l’acheteur souhaite une facture, il devra la demander directement auprès de l’artiste.

Si l’acheteur se trouve en dehors de la Belgique, il devra prendre contact directement avec l’artiste et voir avec lui si une livraison à l’étranger est possible.

4. Livraison 

Une fois le paiement effectué, l’acheteur recevra un mail de confirmation par l’asbl, l’avertissant que l’une de ses œuvres a été vendue et contenant les coordonnées de l’acheteur.

L’artiste prendra contact avec l’acheteur dans un délai de 48 heures pour organiser la livraison de l’œuvre. Ce délai n’est mentionné par l’ASBL qu’à titre indicatif et l’ASBL ne peut en aucun cas être tenue responsable de son non-respect par l’artiste. 

À la seule condition que la livraison se fasse en Belgique, les éventuels frais de livraison seront à charge de l’artiste. 

Si l’acheteur se trouve hors du territoire belge, il se chargera lui-même de réceptionner l’œuvre auprès de l’artiste et tous frais exposés à ce titre seront à la charge de l’acheteur. 

L’œuvre doit être livrée dans un état identique à celui présenté sur le site internet. 

Si l’acheteur constate un dégât sur l’œuvre, il s’engage à en avertir immédiatement l’artiste. 

5. Annulation – Remboursement 

L’ASBL n’effectuera aucun remboursement ni aucun échange. 

Si l’acheteur souhaite annuler un achat, il s’en entretiendra directement avec l’artiste qui seul décidera s’il accepte ou non l’annulation. 

6. Responsabilités

L’ASBL est exonérée de toute responsabilité relative à un quelconque défaut de l’œuvre et ne sera en aucun cas tenue de reprendre et/ou rembourser l’œuvre.

L’ASBL est également exonérée de toute responsabilité relative à un défaut ou problème de livraison. 

L’artiste est responsable de la bonne conformité de l’œuvre et de tout défaut relatif à celle-ci, ainsi que de sa livraison sur le territoire belge. 

L’ASBL n’est ni le vendeur, ni l’acheteur. En conséquence, un contrat de vente est formé uniquement entre l'acheteur et l’artiste vendeur. L’ASBL n'est pas partie à ce contrat et n'assume aucune responsabilité ayant pour origine le contrat de vente ou découlant de ce contrat de vente. 

7. Traitement des données à caractère personnel

Les données des acheteurs sont récoltées uniquement dans les finalités de la vente précisée à l’article 1er. Elles sont traitées par l’asbl Art & Culture 1030 qui organise ces ventes par l’intermédiaire du site internet « extrasmall.1030.be ». Les données reprises sur le site internet sont hébergées en hébergement cloud en Belgique ou dans un pays de l'EEE, conformément aux articles 44 et suivants du RGPD (voyez https://www.autoriteprotectiondonnees.be/professionnel/themes/flux-internationaux-de-donnees).

Les coordonnées des acheteurs (nom, prénom, adresse et téléphone) ne sont collectées que dans le but d’organiser la vente et la livraison des objets d'art. Les informations bancaires ne sont récoltées que dans le cadre du paiement par carte bancaire ou de crédit.

Toutes ces données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire au traitement de la vente ainsi que pendant la durée légale de conservation des données comptables, soit 10 années.

Conformément au RGPD, nous vous informons que le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est l’ASBL « Arts et Cultures 1030 », sise Chaussée de Haecht, 147 à 1030 Schaerbeek, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0421.267.040 (tél : 02/240.34.99 – email : infoa@lamaisondesarts.be).

Les seuls destinataires des données sont les artistes, la société gérant les paiement (STIPE) et, éventuellement, une société de livraison, dans ce dernier-cas seules les données nécessaires à la livraison sont transmises.

De manière générale, le responsable de traitement, ses collaborateurs et ses sous-traitants éventuels sont liés par le devoir de discrétion le plus strict au regard des informations dont ils prennent connaissance en exécutant le marché ; celles-ci ne sont en aucun cas publiées ou communiquées à des tiers sans l’autorisation écrite de la personne concernée ou en vertu d’une obligation légale spécifique.

Que ce soit à titre publicitaire ou à n’importe quel autre titre, le responsable de traitement et ses sous-traitants éventuels s’engagent à ne pas divulguer directement ou indirectement à des tiers les données à caractère personnel récoltées lors de l’exécution du marché sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit du pouvoir adjudicateur ou en vertu d’une obligation légale spécifique.

Les informations générales relatives au traitement des données sont disponibles sur la page “Politique de Confidentialité” de ce site. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits garantis par le RGPD en s’adressant au responsable de traitement (pour plus d’informations voyez : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/vie-privee/quels-sont-mes-droits-). 

8. Droit applicable - Litiges

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit belge.

Toute contestation naissant de leur application est soumise aux tribunaux bruxellois. 

L’annulation éventuelle d’une des clauses des présentes conditions n’affecte en rien la validité des autres clauses.

Français de Belgique